Vente d'immeuble. — Vente d'immeuble à construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 26 fév. 1992 ; SCI L'Obsidienne — pourvoi c. Montpellier 13 mars 1990). Le vendeur n'est pas fondé à invoquer la forclusion annale prévue à l'article 1648, alinéa 2, modifié du Code civil pour l'action en garantie des vices apparents d'un immeuble qui a été vendu en l'état futur d'achèvement, dès lors que le désordre a fait l'objet de réserves dans le procès-verbal établi lors de la livraison et que, dans le même acte, il s'est engagé à le réparer

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N°18 . 1992-05-06


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