Chambre d'accusation. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 14 janv. 1992 ; Sté France-Bennes et a. — pourvoi c. Paris 12 mars 1991). Il résulte des dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale que les mémoires que les parties ou leurs conseils sont autorisés à produire devant la chambre d'accusation doivent être déposés au greffe de cette juridiction au plus tard la veille de l'audience. Spécialement, la chambre d'accusation qui fait état de pièces tendant à justifier une argumentation soutenue dans un mémoire irrégulièrement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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