Fraudes et falsifications. — infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 16 janv. 1992 ; La Sté Airone International Art — pourvoi c. Paris 29 mars 1991). Il résulte de l'article 3 de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique que la confiscation des objets délictueux et leur remise au plaignant ne peuvent être ordonnées qu'en conséquence d'une déclaration de culpabilité sur le fondement des articles 1er et 2 de cette loi

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N°18 . 1992-05-06


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