Juridictions correctionnelles. — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 14 janv. 1992 ; La Sté des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique [SACEM) — pourvoi c. Angers 23 juin 1988). Les juridictions correctionnelles ne peuvent, sans interrompre le cours de la justice, ordonner qu'il sera sursis à statuer pour un temps indéterminé sur une action dont elles sont saisies. Spécialement, un jugement du tribunal correctionnel qui, dans des poursuites pour contrefaçon, sursoit à statuer jusqu'à la décision de la Commission des Communautés européennes, (...)

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N°18 . 1992-05-06


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