Presse-Diffamation. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 14 janv. 1992 ; L'Office public d'aménagement et de construction — pourvoi c. Paris 13 nov. 1990). Lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires constituent la contravention d'injure non publique, prévue et réprimée par l'article R. 26-11° du Code pénal. Spécialement, une plainte portée pour diffamation oblige la juridiction d'instruction à informer sur l'ensemble des faits dont elle est saisie et à rechercher si ces faits, même dépouillés des circonstances (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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