Aliments. — Règle « Aliments ne s'arréragent pas ».

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Cherbourg, 9 déc. 1991 ; Centre hospitalier de Coutances c. Cts Chaulieu : Juris Data, n. 053033). Note 1 La prescription quinquennale des actions en paiement des arrérages de pensions alimentaires de l'article 2277 du Code civil, est applicable à l'action formée par un établissement hospitalier en paiement d'un capital et fondée sur l'article 708 du Code de la santé publique. Ne pas appliquer la prescription de l'article 2277 du Code civil conduirait à détourner le but de cet article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement