Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Caen, 3e ch., sect. soc., 10 oct. 1991 ; Banse c. Fouchard ; Juris Data. n. 053035. L'affectation d'un salarié sur un lieu de travail où le risque radioactif sous forme d'irradiation externe ou de contamination interne ou externe est reconnu comme une des conséquences spécifiques des activités d'un centre de retraitement des matériaux radioactifs, constitue une modification substantielle, que le salarié a refusée, des conditions du contrat de travail. Le licenciement qui s'en est suivi est sans (...)

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N°18 . 1992-05-06


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