Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Caen, 3e ch., sect. soc., 12 mars 1992 ; Denis c Sté Armand : Juris Data, n. 040170). En disposant que l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L. 122-14-1, l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction postérieure à la loi du 2 août 1989, impose à l'employeur de formuler ses griefs en même temps qu'il signifie la rupture et exclut qu'il puisse se borner en cette occasion à faire référence à des griefs énoncés avant l'entretien (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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