Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Caen, 3e ch., sect. soc. 19 mars 1992 ; Centre régional F. Baclesse c. Mme Canivet : Juris Data, n. 040171). Le surendettement réel et très important d'une secrétaire du service trésorerie de l'entreprise, ayant en charge les dépenses et exerçant son activité sous la responsabilité du trésorier lui-même personnellement responsable sur ses biens propres des fonds à lui confiés, s'il révèle une incapacité à gérer un budget familial et ce en dehors de tout comportement frauduleux, ne peut induire une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement