Contrats et obligations. — Qualification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Argentan, 31 janv. 1991 ; Mme Court c. Chancerel : Juris Data, n. 053036). Une carte d'immatriculation d'un cheval n'emportant pour son titulaire qu'une présomption simple de propriété, il y a lieu d'interpréter une déclaration d'association conclue entre le titulaire de la carte et l'entraîneur du cheval, comme une cession de la propriété d'une partie du cheval en recherchant la commune intention des parties conformément aux articles 1158, 1159 et 1160 du Code civil, et non comme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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