AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18Frais et dépens (en matière civile). — Ordonnance de taxe.

Frais et dépens (en matière civile). — Ordonnance de taxe.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Caen, ord. prem. prés., 10 mars 1992 ; Dumontier c. Gravie : Juris Data, n. 040172). Par application des articles 715, alinéa 2 et 724, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, est irrecevable le recours intenté contre une ordonnance de taxe fixant la rémunération d'un technicien, lorsqu'il n'est pas dirigé contre toutes les parties ou qu'il n'a pas été adressé de copie de ce recours à toutes les parties au litige principal. Cette irrecevabilité doit être soulevée d'office, car elle est édictée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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