Procédures collectives. — Champ d'application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Caen. 1re ch., sect civ. et com., 1re sect., 16 mai 1991 ; M Gasnier c. M Huille ès qual. et a Juris Data, n. 053037). Le fait pour l'épouse d'un agriculteur d'aider son mari dans ses tâches agricoles, ne lui confère pas la qualité d'agriculteur, d'autant qu'elle ne cotise pas à la Caisse de la mutualité agricole et qu'elle relève de la fonction publique. Elle doit donc être exclue au bénéfice du redressement judiciaire

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N°18 . 1992-05-06


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