Procédures collectives. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Caen, 1re ch., sect. civ. et com., 19 sept. 1991 ; Me Laiguede, ès quai. c. Sté Centravet et a. : Juris Data, n. 053038). Au terme de l'article 853 du Nouveau Code de procédure civile, le représentant d'une partie devant le tribunal de commerce, devant justifier d un pouvoir spécial s'il n'est avocat, doit être annulée la déclaration de créance faite par un huissier, sans pouvoir émanant de la société créancière, le défaut de pouvoir constituant une nullité pour irrégularité de fond en application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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