Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Caen, 1re ch., sect. civ. et com., 23 janv. 1992 ; Me Laiguede ès quai. c. SA Concorde équipement : Juris Data, n. 040173). L'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 est applicable quel que soit la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication. Une société qui n'a pas revendiqué les véhicules donnés en location dans le délai de trois mois et qui ne peut plus faire valoir son droit de propriété, n'est pas fondée à réclamer des indemnités représentant des loyers échus depuis le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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