Responsabilité civile. — Choses.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Caen, 1re ch., sect. civ. et com., 19 déc. 1991 ; Luet c. Mlle Clara et a. : Juris Data, n. 053039). L'accès libre à une partie d'un magasin n'étant pas en libre service, non expressément interdit à la clientèle, mais habituellement inusité par celle-ci, ne dispense pas les clients de veiller à leur propre sécurité, exonérant le commerçant en cas d'imprudence des clients ayant participé à la réalisation de l'accident, d'une partie de la responsabilité pesant sur lui en vertu de l'article 1384, alinéa (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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