Agriculture. — Structures agricoles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 29 janv. 1992, req. n. 78 298 ; Gaillard). Si le tribunal administratif a annulé à bon droit la décision de refus opposée par le directeur départemental de l'agriculture et des forêts à la demande du requérant, ressortissant suisse, tendant à être autorisé à exploiter certaines parcelles, au motif que cette autorité administrative s'était illégalement estimée liée par l'avis défavorable émis par les instances professionnelles locales, il n'a pu, pour juger légale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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