Construction-Urbanisme. — Plan d'occupation des sols.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 31 janv. 1992, req. n. 120 738 ; Cne de Croissy-Beaubourg) La partie du territoire de la commune requérante sur laquelle porte le litige figure dans les documents du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France comme une zone de « bois et forêts », dont la protection « doit être renforcée en particulier dans le secteur le plus exposé à l'urbanisation ». La révision du p'an d'occupation des sols de la commune, approuvée par délibération (...)

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N°18 . 1992-05-06


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