Étrangers. — Entrée et séjour en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Conseiller d'État délégué, 27 janv. 1992, req. n. 125 495 Préfet du Haut-Rhin c. Koça). Il résulte de l'article 31-2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 que les États parties ne peuvent appliquer aux déplacements des réfugiés en situation irrégulière que les restrictions nécessaires « en attendant que le statut de ces réfugiés dans le pays d'accueil ait été régularisé ou qu'ils aient réussi à se faire admettre dans un autre pays ». En vertu de la loi du 25 juillet 1952 portant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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