AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique.

Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect, 29 janv. 1992, req. n. 80 142 ; Bergerioux). L'obligation faite par l'article R. 11-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à l'autorité qui poursuit la déclaration d'utilité publique d'acquisition d'immeubles a pour objet de permettre à tous les intéressés de s'assurer que cette acquisition, compte tenu de son coût total réel, tel qu'il peut être raisonnablement apprécié à l'époque de l'enquête, a un caractère d'utilité publique. L'arrêté attaqué (...)

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N°18 . 1992-05-06


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