Extradition. — A) Procédure. B) Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 31 janv. 1992, req. n. 119 789 Sterr). A) Il résulte des termes mêmes de l'avis émis par la chambre d'accusation sur la demande d'extradition des autorités autrichiennes que la traduction des dispositions du Code pénal autrichien était suffisamment explicite pour permettre à ladite chambre d'établir que les faits reprochés au requérant étaient également punissables en droit français. Il en va de même de la tentative de vol dont il est inculpé. B) Le requérant fait (...)

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N°18 . 1992-05-06


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