AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs.

Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 3 fév. 1992, req. n. 1 18 563 et 118 565 ; Sté Securipost, Ministre des postes, des télécommunications et de l'espace c. Sté Libertés-Services). Les documents contractuels et leurs annexes passes entre la Société Securipost et l'État pour la télésurveillance et le transport de fonds ne comportent aucune indication relevant du secret en matière industrielle et commerciale au sens des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, si les documents (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement