AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs.

Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect, 3 fév. 1992, req. n. 120 579 ; Ministre des postes, télécommunications et de l'espace). La convention et le protocole financier passés entre le ministre des PTT et la Société française de messageries internationales, filiale de la poste, sont relatifs à l'exercice d'une mission de service public confiée à un organisme de droit privé et ont par suite le caractère de documents administratifs communicables en application de la loi du 17 juillet 1978 alors même qu'ils (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°18 . 1992-05-06


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