Opticiens-lunetiers. — Réglementation de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect.. 7 fév. 1992. req. n. 109 957 et 116 149 ; Mme Lissac). Les périodes d'apprentissage et de scolarité ne peuvent être regardées, pour l'application des dispositions de l'article L. 510 du Code de la santé publique, comme des périodes d'exercice de la profession d'opticien-lunetier détaillant. Observations. — Il appartient au juge administratif d'apprécier si un intéressé a exercé l'activité professionnelle d'opticien-lunetier, au vu de tous les éléments d'appréciation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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