Organisation administrative. — Cantons.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 10e sous-sect., 29 janv. 1992, req. n. 125 189 Roussel ; — Adam). Il résulte des termes mêmes de l'ordonnance n. 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales que les départements, les arrondissements, les cantons et les communes sont des circonscriptions administratives territoriales. Ce principe de division du territoire implique que les limites extérieures de chaque catégorie de circonscriptions coïncident (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement