Rapatriés. — Indemnisation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect, 24 janv. 1992, req. n. 117 564 ; Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-Mer c. Aknin). Il résulte nécessairement des dispositions de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés qu'aucune forclusion tirée de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 modifiée ne peut être opposée à une demande présentée avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1987 et n'ayant pas fait l'objet d'une décision de rejet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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