AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 181° Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité du fait des lois. 2° Communautés européennes. — Libre circulation des marchandises.

1° Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité du fait des lois. 2° Communautés européennes. — Libre circulation des marchandises.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cons. d'État, ass. 28 fév. 1992, req. n. 56776 et 56777 ; SA Rothmans International France ; — SA Philipp Moris France). 1° Les décisions ministérielles prises en application du décret du 31 décembre 1976 et refusant, pour la période du 1er novembre 1982 au 31 décembre 1983, de fixer le prix des tabacs manufacturés aux niveaux demandés par les sociétés requérantes sont illégales. Cette illégalité est de nature à engager la responsabilité de l'État. Le préjudice dont les sociétés requérantes sont (...)

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N°18 . 1992-05-06


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