Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 26 fév. 1992, req. n. 95695, 95707 et s. ; — Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales [GIFAS] ; — Fédération nationale du bâtiment et Chambre syndicale de la construction de la région parisienne). A la date de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre chargé du budget du 29 décembre 1987, fixant les majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement