AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18Huissiers de justice. — Droit d'enregistrement forfaitaire. Versement. Délai. D ; n.92-149, 17 fév. 1992

Huissiers de justice. — Droit d'enregistrement forfaitaire. Versement. Délai. D ; n.92-149, 17 fév. 1992

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n 19775 : JO Sénat, [Q] , 19 mars 1992, p. 674). M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les dispositions de la loi du 30 décembre 1991 relatives à l'obligation qui est désormais faite aux huissiers de justice d'avancer un droit d'enregistrement forfaitaire de 50 francs par acte à compter du 16 janvier 1992. Compte tenu de la multiplicité et de la variété des actes dont les montants des créances à (...)

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N°18 . 1992-05-06


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