AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18Régimes matrimoniaux. Changement. Homologation. Documents joints à la requête. Projet de partage de la communauté demandé par certains tribunaux. Portée

Régimes matrimoniaux. Changement. Homologation. Documents joints à la requête. Projet de partage de la communauté demandé par certains tribunaux. Portée

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 51098 : JOAN, [Q] , 16 mars 1992, p. 1245). M. Pierre Estève attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de l'article 1397 du Code civil. régissant ta modification ou le changement de régime matrimonial. Il apparaît en effet que certains tribunaux de grande instance demandent qu'à l'appui de la requête en homologation d'un changement d'un régime de communauté en régime de séparation de biens soit joint un projet de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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