AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18Parlement. Transmission des propositions d'actes communautaires.

Parlement. Transmission des propositions d'actes communautaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

Circ. 21 avril 1993 : Journal Officiel 22 Avril 1993. Aux termes de l'article 88-4 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle n. 92-554 du 25 juin 1992 (V. JCP 92, éd. G, III, 65559) : « le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil des Communautés, les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative. Pendant les sessions ou en dehors d'elles, des résolutions peuvent être votées dans le cadre du présent (...)

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N°18 . 1993-05-05


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