Cour européenne des droits de l'homme. Arrêts. Portée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 3 fév. 1993 ; Kemmache. Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme constatant le non-respect du délai raisonnable au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'il permet à celui qui s'en prévaut de demander réparation, est sans incidence sur la validité des procédures relevant du droit interne.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


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