Surendettement des particuliers. Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, C. partielle, 5 avril 1993 ; Sté Locunivers. • Le juge qui reporte le paiement d'une dette à cinq ans à compter de sa décision n'est pas tenu de rechercher s'il s'agit d'un emprunt en cours. • Le juge n'est pas tenu d'assurer une égalité de traitement entre les créanciers. • Pour décider que des loyers reportés ne produiraient aucun intérêt, le juge doit motiver sa décision et relever que la situation des débiteurs l'exige.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement