Syndicats. Représentativité. CGC.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

Cass. soc., C. partielle, 7 avril 1993 ; SNECA-CGC. La CGC, qui bénéficie d'une présomption irréfragable de représentativité pour les cadres, doit, pour les autres catégories de personnel, apporter la preuve de sa représentativité dans l'entreprise à la date de la signature de la convention collective.

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N°18 . 1993-05-05


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