AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18MAJEURS PROTÉGÉS. — Sauvegarde de justice. Mandataire spécial. Responsabilité. Compétence. Ordre judiciaire [Ed. N, 93, II, p. 54] .

MAJEURS PROTÉGÉS. — Sauvegarde de justice. Mandataire spécial. Responsabilité. Compétence. Ordre judiciaire [Ed. N, 93, II, p. 54] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

Commentaires par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

1° Trib. inst. Marseille 18 septembre 1991 ; 2° Trib. conflits 13 janvier 1992, n. 2684. Le préjudice résultant de la faute commise par le préposé d'un centre hospitalier désigné comme mandataire spécial d'un majeur placé sous sauvegarde de justice dans l'exécution de la mission qui lui a été impartie en cette qualité ressortit aux juridictions de l'ordre judiciaire. LE TRIBUNAL ; — Sur la compétence : — Attendu que par jugement en date du 19 juillet 1990, le Tribunal administratif de Marseille s'est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°18 . 1993-05-05


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