AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). — A) Dissolution. Cause. Arrivée du terme statutaire. Dissolution de plein droit. B) Liquidation. Société dissoute de plein droit par l'arrivée du terme. Maintien de la personnalité morale. Limites. Dépôt d'une marque (non). Usage d'une dénomination sociale (non). Transformation (non) [Éd. E, 93, II, 408] .

SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). — A) Dissolution. Cause. Arrivée du terme statutaire. Dissolution de plein droit. B) Liquidation. Société dissoute de plein droit par l'arrivée du terme. Maintien de la personnalité morale. Limites. Dépôt d'une marque (non). Usage d'une dénomination sociale (non). Transformation (non) [Éd. E, 93, II, 408] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

Commentaires par Yves GUYON

EXTRAIT *

Cass. com. 12 novembre 1992 ; Sté Auguste Dormeuil et compagnie c. Sté Dormeuil Frères. L'arrivée du terme prévu dans les statuts entraîne la dissolution de plein droit de la société, dont la personnalité ne subsiste plus que pour les besoins de sa liquidation. Une société dissoute n'est pas susceptible de se transformer et ne dispose plus du droit d'utiliser ou de transmettre sa dénomination sociale. Lorsque aucun liquidateur n'a été désigné, la société n'a plus de représentant légal et ne peut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


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