AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Distributeurs qualifiés de courtiers libres. Mission. Collecte des commandes de produits d'une société. Travail indépendant sans contrôle hiérarchique. Rétribution en fonction de leur activité. Absence de service organisé (oui). Affiliation au régime général (non).

SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Distributeurs qualifiés de courtiers libres. Mission. Collecte des commandes de produits d'une société. Travail indépendant sans contrôle hiérarchique. Rétribution en fonction de leur activité. Absence de service organisé (oui). Affiliation au régime général (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

Commentaires par Yves SAINT-JOURS

EXTRAIT *

Cass. ass. plén. 8 janvier 1993 ; CPAM de Lyon c. Sté Rena Ware Distribution et a. La cour d'appel qui relève qu'il n'était pas contesté que des distributeurs, qualifiés de courtiers libres, chargés de collecter des commandes de produits d'une société, organisaient leur travail en toute indépendance en l'absence de contrôle hiérarchique et de toute obligation de rendre compte, et sans qu'il leur soit fixé de quota ou assigné un secteur particulier, leur rétribution étant fonction de leur activité, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


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