Assurances terrestres. — Assurance contre le vol.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 mars 1993 : Sté Création Haute Joaillerie et a. c. Cie des assurances générales de France — pourvoi c. Paris, 28e ch. B, 11 mai 1990). La clause compromissoire figurant à l'article 4 de la convention conclue le 13 juillet 1982 sous l'égide de l'assemblée plénière des sociétés d'assurance ne s'applique qu'en cas de différend entre les assureurs du déposant et du dépositaire, et non dans l'hypothèse d'un litige entre l'assureur du déposant, subrogé dans ses droits, et le dépositaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


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