AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur.

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 mars 1993 ; Teisserenc Bonesteve c. Cie Abeille Paix — pourvoi c. Montpellier 25 juill. 1990). Ayant rappelé que les deux assurances, couvrant des risques différents, avaient cependant toutes deux pour objet la garantie due au bailleur, propriétaire du véhicule, soit en cas de destruction de ce dernier, soit en cas de décès du locataire, une cour d'appel a retenu à bon droit que ces deux événements s'étant produits simultanément, le bailleur, entièrement indemnisé par l'un (...)

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N°18 . 1993-05-05


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