Baux commerciaux. — Statut.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 3 mars 1993 ; Sté Wagram System - pourvoi c. Angers 5 mars 1991). Le preneur d'un immeuble à usage commercial en vertu de plusieurs baux de courte durée se référant à l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 qui, à l'expiration de ces conventions, est resté en possession, a acquis le droit au bénéfice du statut des baux commerciaux. Il renonce valablement au droit au renouvellement en signant, postérieurement à cette acquisition, une nouvelle convention d'une durée au plus (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


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