Bourses de valeurs. — Remisier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 mars 1993 ; Bastien-Vannière c. Conseil des bourses de valeurs — pourvoi c. Paris, 1re ch. A, 27 mars 1991). Une cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que l'article 7 de la loi n. 72-1128 du 21 décembre 1972 conférait au procureur de la République, indépendamment de toute procédure disciplinaire, le pouvoir propre de provoquer le retrait de la carte professionnelle, le Conseil des bourses de valeurs étant tenu alors d'y procéder ; que cette prérogative exceptionnelle (...)

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N°18 . 1993-05-05


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