Cassation (en matière civile). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 mars 1993 ; Sté Segma Liebig Maille c. Barrachini — pourvoi c. Aix-en-Provence, 9e ch. soc., 18 juin 1991). Lorsqu'après une signification de l'arrêt de la cour d'appel rendu en matière prud'homale, une seconde notification a été faite par le greffe dans le délai ouvert par la première, le pourvoi en cassation exercé dans le délai indiqué par cette seconde notification, est recevable

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N°18 . 1993-05-05


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