AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 2 mars 1993 ; Sté Fidorec c. Sté Ateliers Siccardi — pourvoi c. Amiens, 1re ch. civ., 8 déc. 1989). Selon l'article L. 434-6 du Code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L. 432-4. Le fait que les documents utiles n'aient pas été remis, avant l'assemblée générale des actionnaires de la société, au comité d'établissement ne peut priver celui-ci du droit qu'il tient des textes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


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