Commerce et industrie. — Qualité de commerçant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 2 mars 1993 ; Orsal — pourvoi c. Versailles 5 oct. 1990). La personne assujettie à l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement de son activité ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité de commerçant, tant à l'égard des tiers que des administrations publiques. N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


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