AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 3 mars 1993 ; Cie des Eaux de Royan [CER] c. Penaud - pourvoi c. Poitiers, ch. soc., 18 sept. 1991). La constatation qu'une régie départementale a repris, pour les exploiter, les installations communales de distribution d'eau, caractérise le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ; de sorte, la perte de la concession du service des eaux de la commune par la compagnie des eaux qui l'exploitait ne s'analysant pas en une perte de (...)

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N°18 . 1993-05-05


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