Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 2 mars 1993 ; Sté G. Lussier-Richard c. Bernier — pourvoi c. Cons. prud'h. Valenciennes, sect. commerce, 6 fév. 1989). Les juges du fond qui subordonnent la justification de la sanction infligée par l'employeur à la condition que les fautes reprochées au salarié présentent le caractère de fautes lourdes ou graves, ont ajouté une condition que la loi ne prévoit pas et n'ont pas donné de base légale au regard des articles L. 122-40 et L. 122-43 du Code du travail, à leur décision de (...)

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N°18 . 1993-05-05


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