AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 mars 1993 ; SNC Cie Française des Conseils indépendants — pourvoi c. Agen 8 août 1990). Dans le cas où une société de conseil en gestion a demandé le paiement du solde de ses honoraires, la cour d'appel qui a relevé que l'expertise ordonnée avait mis en évidence la mauvaise qualité de la prestation de ladite société et que les honoraires réclamés étaient disproportionnés au regard de la petite taille de l'entreprise, a souverainement considéré que les sommes déjà versées rémunéraient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


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