Mandat. — Mandat d'intérêt commun,

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 mars 1993 ; SARL Nouvelles messageries de la presse parisienne c. Mme Nitescu — pourvoi c. Paris, 1re ch. B, 17 mai 1990). a) Après avoir relevé qu'un diffuseur de presse recevait les journaux livrés par les employés d'une société, qu'il les diffusait et qu'il résulte de la comptabilité établie par la société que l'intéressé était rémunéré par elle, qu'une brochure éditée par ladite société précise que le diffuseur de presse « n'acquiert pas la propriété des journaux qui lui sont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


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