Presse-diffamation. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. sans renvoi, 3 mars 1993 ; M... — pourvoi c. Douai 23 mai 1991). L'action civile résultant du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à raison de l'exercice de ses fonctions ou de sa qualité, ne peut être poursuivie séparément de l'action publique. Cette prohibition d'ordre public impose au juge civil saisi d'une action de cette nature de la déclarer d'office irrecevable

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


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