Procédures collectives. — Cautionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 2 mars 1993 ; Épx Retout c. CEPME — pourvoi c. Douai 21 juin 1990). Si, en vertu de l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, la déchéance du terme n'est pas encourue par le débiteur principal en redressement judiciaire, elle ne peut être invoquée contre la caution

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


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