Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 mars 1993 ; SCI du 5, rue Ampère c. SDR et a. — pourvoi c. Lyon 28 sept. 1990). L'article 67 du décret du 27 décembre 1985 n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas interrompu que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance

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N°18 . 1993-05-05


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